Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ASSMATINFO au capital social de XXX dont le siège social est situé à XXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX ci-après dénommée XXX et gérant le site www.assmat.info et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ww.assmat.info dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre www.assmat.info et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.assmat.info. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site ww.assmat.info est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société ASSMATINFO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site ww.assmat.info de la société ASSMATINFO. La société ASSMATINFO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des services. La société ASSMATINFO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.assmat.info. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société ASSMATINFO propose à l’acheteur de commander et régler ses services en plusieurs étapes :

Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. La dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Dès réception du règlement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 5. Réserve de propriété
La société ASSMATINFO conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Responsabilité
La société ASSMATINFO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.assmat.info sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ASSMATINFO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 8. Données à caractère personnel
La société ASSMATINFO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ASSMATINFO (NOM SOCIÉTÉ, adresse).

Article 9. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de XXX.