- Le contrat de travail est conclu par écrit, pour chaque enfant accueilli y compris ceux d’une même fratrie.
- Il est établit en deux exemplaires datés, paraphés et signés par les deux parties (l’employeur et l’assistante maternelle).
- Il est signé au plus tard le premier jour travaillé (premier jour de la période de familiarisation de l’enfant).
- Toute modification du contrat doit se faire par écrit sous forme d’avenant, en deux exemplaires datés et signés par les deux parties.
Articles 41.1 et 90.1 de la CCN
- Un engagement réciproque écrit peut être signé par les deux parties. Il vaut engagement à la conclusion d’un contrat de travail dans les termes précisés sur l’engagement réciproque.
Voici un modèle d’engagement réciproque (cliquez sur l’image) :
- Le contrat de travail est en principe conclu pour une période indéterminée (CDI).
- Toutefois, en cas de remplacement d’une assistante maternelle, il convient de signer un contrat à durée déterminée (CDD).
- Une fois le contrat signé, l’employeur dépose une demande d’immatriculation auprès de la CAF (ou MSA) afin de bénéficier du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG).
- Ensuite, il enregistre la salariée (l’assistante maternelle) auprès de Pajemploi.
- L’assistante maternelle s’engage à présenter à l’employeur les pièces nécessaires à ces formalités.
- La fin du contrat de travail (cliquez sur l’image pour en savoir plus) :
