Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Entreprise Individuelle assmatinfo dont le siège social est situé à TRUMILLY et gérant le site assmatinfo.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet assmatinfo.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre assmatinfo et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet assmatinfo.com. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’EI assmatinfo conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 – Produits
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site assmatinfo.com de l’EI assmatinfo. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

3 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Hors Taxe (H.T.) – TVA non applicable, article 293 B du CGI. L’EI assmatinfo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

4 – Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site assmatinfo.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’EI assmatinfo propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes avec un paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée, l’EI assmatinfo lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’EI assmatinfo, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : assmatinfo – 60800 TRUMILLY ; soit par email à l’adresse suivante : contact@assmatinfo.com

5 – Réserve de propriété
L’EI assmatinfo conserve la propriété pleine et entière des service vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6 – Rétractation
En vertu de l’article L121-21-8 alinéa 1 du code la consommation (voir article L121-17 alinéa 5 du code la consommation) l’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation et ne peut donc avoir droit à un remboursement.

7 . Responsabilité
L’EI assmatinfo, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site assmatinfo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EI assmatinfo. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

9 – Données à caractère personnel
L’EI assmatinfo s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@assmatinfo.com

10 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tribunal de Commerce de Compiègne.