La mensualisation, la durée du temps de travail, les indemnités Elle est obligatoire et garantit un salaire régulier à l’assistante maternelle, quel que soit le nombre de jours et de semaines travaillés dans l’année.Elle est calculée sur la base d’un salaire horaire brut et d’un nombre de semaines d’accueil définis lors de la signature du contrat. Articles 52, 53 et 108.1 de la CCN Calcul de la mensualisation : (nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines x salaire horaire brut) /12 mois = salaire mensualisé brut x 0,7812 = salaire horaire net (nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines d’accueil x salaire horaire brut) /12 mois = salaire mensualisé brut x 0,7812 = salaire horaire net Article 109.1 et 109.2 de la CCN __________________________________ On peut déroger au principe de la mensualisation en cas d’accueil occasionnel. Dans ce cas, le calcul du salaire se fait en heures réellement travaillées : salaire horaire brut x nombre d’heures travaillées= salaire brut x 0,7812 = salaire net à verser Article 108.2 et 109.3 de la CCN Toutes les infos ici (cliquez sur l’image) : Les indemnités servent à couvrir les frais occasionnés par l’accueil de l’enfant.Elles sont dues en cas de travail effectif, seulement les jours de présence de l’enfant. Elles sont versées en plus du salaire et doivent être déclarées afin d’apparaitre sur le bulletin de salaire.Elles ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés. Article 113 et 114 de la CCN Indemnité d’entretien : Elle est due par heure de travail effectif. Son montant horaire est prévu dans le contrat de travail et ne doit pas être inférieur à 90% du minimum garanti lorsque la durée de travail journalière est de 9 heures ou plus. Quel que soit le nombre d’heures de travail effectif, le montant journalier de cette indemnité ne peut pas être inférieur à 2,65 €. Article 114.1 de la CCNCalculer le montant de l’indemnité d’entretien Indemnité de repas : Elle est due lorsque l’assistante maternelle fournit le(s) repas de l’enfant accueilli. Son montant, la nature et le nombre de repas fournis sont prévus dans le contrat. Si l’employeur fournis les repas de l’enfant, il ne verse pas l’indemnité mais s’engage à communiquer par écrit à l’assistante maternelle le coût des repas fournis. Article 114.2 de la CCN Indemnité kilométrique : Elle est due lorsque l’employeur demande à l’assistante maternelle, qui accepte, de transporter l’enfant accueilli dans son véhicule personnel. Les déplacements doivent concernés l’activité professionnelle de l’assistante maternelle : allers/retours à l’école, activités sportives ou de loisirs des enfants accueillis,…Si l’assistante maternelle transporte plusieurs enfants, à la demande des employeurs, l’indemnité est due pour chaque enfant et calculée au prorata du nombre d’enfants transportés (y compris ceux de l’assistante maternelle si le déplacement est fait pour répondre à leurs besoins). Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au barème de l’administration ni supérieur au barème fiscal. Article 57 et 113 de la CCNBarème kilométriques
